Version en vigueur : octobre 2026.
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Entre les soussignés :
Conciergerie des Saisons, SARL immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 101 034 361, dont le siège social est situé au 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, exploitant le service « Location Conciergerie », ci-après désignée « Location Conciergerie »,
Et
La conciergerie partenaire acceptant le présent contrat, ci-après désignée « le Partenaire »,
Ensemble désignés « les Parties ».
Article 1 — Objet
Location Conciergerie propose aux conciergeries partenaires un service de mise en relation avec des prospects recherchant un professionnel pour la gestion de biens en location courte durée.
Un lead désigne une demande volontairement transmise par un prospect, comprenant les informations qu'il a déclarées concernant son projet.
Location Conciergerie assure un suivi des demandes reçues et effectue des vérifications auprès des prospects afin d'évaluer la cohérence et l'avancement de leur projet.
Toutefois, les informations restant déclaratives, ces vérifications ne constituent pas une certification de l'identité du prospect, de sa qualité de propriétaire, de l'existence du bien ou de l'exactitude de l'ensemble de ses déclarations.
L'achat d'un lead constitue l'acquisition d'une opportunité commerciale, sans garantie de réponse, de rendez-vous ou de signature d'un contrat.
Article 2 — Présentation et exclusivité
Avant tout achat, le Partenaire accède à une fiche anonymisée présentant les caractéristiques déclarées du projet et sa localisation générale.
Location Conciergerie s'engage à transmettre fidèlement les informations recueillies, sans modification substantielle ou trompeuse.
Après paiement, les coordonnées disponibles du prospect sont communiquées au Partenaire.
Chaque lead est attribué à une seule conciergerie partenaire. Dès son acquisition, il est retiré des demandes disponibles et ne peut plus être vendu ou attribué à un autre partenaire par Location Conciergerie.
Cette exclusivité concerne uniquement la plateforme. Le prospect reste libre de contacter d'autres professionnels, de modifier son projet ou de choisir une autre conciergerie. Aucune exclusivité territoriale n'est garantie.
Article 3 — Prix et paiement
Le prix de chaque lead est affiché en euros TTC avant son acquisition, selon la catégorie présentée sur la plateforme.
Le Partenaire reste entièrement libre de procéder ou non à l'achat. Aucun achat automatique, abonnement ou engagement de durée n'est imposé.
Le paiement rémunère la transmission des coordonnées disponibles et l'accès à une opportunité commerciale, indépendamment de son aboutissement.
Les tarifs peuvent évoluer, sans incidence sur les achats déjà effectués. Le prix total TTC affiché et accepté avant chaque paiement fait foi.
Article 4 — Obligations des Parties
Location Conciergerie s'engage à :
- Transmettre fidèlement les informations recueillies.
- Respecter l'exclusivité des leads attribués.
- Assurer la protection des données personnelles dans le cadre de ses obligations.
- Examiner de bonne foi les réclamations des partenaires.
Le Partenaire s'engage à :
- Fournir des informations exactes sur son activité et ses secteurs d'intervention.
- Vérifier avant tout achat que le lead correspond à ses critères.
- Contacter les prospects avec courtoisie, professionnalisme et diligence.
- S'abstenir de toute pratique trompeuse, discriminatoire, agressive ou de pression commerciale abusive.
- Respecter la réglementation applicable à son activité et à la protection des données personnelles.
- Ne pas revendre, céder ou transmettre les coordonnées acquises à des tiers non autorisés.
- Utiliser les informations obtenues uniquement dans le cadre de la mise en relation concernée.
Le Partenaire demeure seul responsable de ses échanges avec les prospects, des prestations proposées, de ses tarifs et des contrats éventuellement conclus.
Location Conciergerie agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie aux contrats conclus entre le Partenaire et les prospects.
En cas de manquement grave ou répété et suffisamment établi, Location Conciergerie pourra suspendre l'accès au service ou résilier le partenariat. Sauf urgence justifiée, le Partenaire sera préalablement informé et pourra présenter ses observations.
Ces mesures ne portent pas atteinte aux droits légalement acquis concernant les leads déjà payés.
Article 5 — Réclamations et responsabilité
Toute réclamation concernant un lead doit être signalée dans les 72 heures suivant la mise à disposition des coordonnées, accompagnée des justificatifs disponibles. Ce délai ne prive pas le Partenaire des recours impérativement prévus par la loi.
En cas d'erreur directement imputable à Location Conciergerie, notamment une double attribution, la transmission d'un mauvais contact, de coordonnées différentes de celles recueillies ou d'informations substantiellement altérées, un remboursement ou un avoir de valeur équivalente sera proposé, au choix de Location Conciergerie, sans préjudice des droits légaux du Partenaire.
Ne constituent pas, à eux seuls, des motifs de remboursement :
- L'absence de réponse ou la difficulté à joindre le prospect.
- Le changement d'avis, le report ou l'abandon du projet.
- Le refus des tarifs ou prestations du Partenaire.
- L'absence de rendez-vous, de signature ou de rentabilité commerciale.
- Le choix d'un autre professionnel.
- Les informations inexactes déclarées par le prospect, lorsque leur caractère erroné ne résulte pas d'un manquement de Location Conciergerie à ses obligations contractuelles.
La seule affirmation qu'un prospect serait fictif ou injoignable ne suffit pas à établir une faute de Location Conciergerie. Chaque réclamation est examinée au regard des éléments disponibles.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité contractuelle de Location Conciergerie pour les dommages directs liés à un lead est limitée à son prix d'achat.
Cette limitation ne s'applique notamment pas en cas de faute lourde ou dolosive et ne peut priver une obligation essentielle de sa substance.
Article 6 — Protection des données personnelles
Chaque Partie s'engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que les règles applicables à la prospection commerciale.
Location Conciergerie assure la collecte et la transmission des informations des prospects aux partenaires, dans le respect de ses obligations d'information et des exigences de consentement lorsqu'elles sont applicables.
Le Partenaire est responsable des traitements de données qu'il réalise après leur réception. Il s'engage à en respecter la confidentialité, à assurer leur sécurité et à respecter les droits des personnes concernées.
Les coordonnées transmises sont destinées exclusivement à la mise en relation pour le projet concerné et ne peuvent faire l'objet d'une revente ou d'une utilisation non autorisée.
Le Partenaire s'engage à cesser les sollicitations lorsqu'une opposition ou un retrait du consentement applicable lui est notifié.
Article 7 — Durée, résiliation et litiges
Le présent partenariat est conclu sans abonnement ni engagement de durée.
Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment par notification écrite.
La résiliation ne remet pas en cause les achats déjà réalisés, les sommes dues, les réclamations en cours ni les obligations relatives à la confidentialité et aux données personnelles.
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les Parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
ANNEXE — TARIFS DES LEADS
Les tarifs ci-dessous correspondent aux catégories de demandes proposées sur Location Conciergerie.
| Profil du bien déclaré par le prospect | Prix du lead TTC |
|---|---|
| Studio / T1 (jusqu'à 30 m² inclus) | 39 € |
| Appartement T2–T3 (de plus de 30 m² à 70 m² inclus) | 59 € |
| Maison / villa / T4+ (plus de 70 m²) | 99 € |
| Portefeuille de 4 logements et plus | 149 € + 30 € par logement supplémentaire au-delà de 4 |
Les catégories sont établies à partir des caractéristiques déclarées par le prospect. Lorsque le type et la superficie du bien ne correspondent pas à une catégorie standard, le tarif applicable est celui indiqué sur la fiche de la demande avant son acquisition.
Le prix total TTC est communiqué avant chaque achat. Le montant accepté par le Partenaire au moment du paiement fait foi.
Acceptation du contrat
Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat, de ses conditions et de ses tarifs, et les accepter. L'acceptation intervient en ligne, en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription sur Location Conciergerie. Un exemplaire pré-rempli est adressé au Partenaire par e-mail.